Pacte Civil de Solidarité (PACS)
La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 (article 48) de modernisation de la justice du XXIe siècle modifie les dispositions relatives au pacte civil de solidarité (PACS).
Depuis le 1er novembre 2017 (article 114, IV de la loi justice du XXIe siècle), la gestion des PACS est assurée par les officiers de l’état civil en lieu et place des greffes des Tribunaux d’Instance.
Documents à télécharger, imprimer et remettre remplis au service état civil de la mairie :